TERMES ET CONDITIONS GENERALES

Le présent contrat d'affiliation est conclu entre :

- Convergence Marketing Internationale au capital de 45.000 R$, dont le siège social est situé Rua Constante Ramos 140 – Copacabana – 22051-030 Rio de Janeiro, immatriculée à Rio de Janeiro sous les références CNPJ : 02111102/00007-00 – Est EM RJ. 756.000.000.396 ci-après dénommé CONVERGENCE AFFILIATION,

- et la personne morale / la personne physique mentionné dans le formulaire d'inscription associé au présent contrat, sous réserve de l’acceptation de sa candidature par CONVERGENCE AFFILIATION, dénommé ci après l'AFFILIÉ.

Etant préalablement exposé que :

La société CONVERGENCE AFFILIATION est spécialisée dans la fourniture de services à la performance sur Internet. Elle exploite notamment un logiciel en mode PHP/MySQL permettant de gérer un réseau de Sites web (réseau CONVERGENCE AFFILIATION assurant la promotion de différents services on ou off-line, accessible à l’adresse www.vx-productions.com. CONVERGENCE AFFILIATION met en contact Clients et AFFILIÉS membres du réseau CONVERGENCE AFFILIATION. La mise en place de Programme d’Affiliation, vise à faire en sorte que l’internaute puisse à partir d’un Site AFFILIÉ se diriger vers un Site Client, qui en contrepartie rémunérera l’AFFILIÉ.

L'AFFILIÉ souhaitant afficher sur une ou plusieurs pages de son Site Internet un ou plusieurs liens permettant de rediriger les internautes vers un Client de CONVERGENCE AFFILIATION doit accepter sans réserves l'ensemble des clauses du présent contrat. La validation du présent contrat par le bouton « Oui, j'ai pris connaissance et accepte tous les termes du contrat d’affiliation de Public-Idées. » et  « Devenir affilié CONVERGENCE AFFILIATION » constitue la signature électronique de l’AFFILIÉ et la preuve de son acceptation.

Le présent contrat, définit les termes et conditions d'utilisation du service CONVERGENCE AFFILIATION.

Article 2 : Définitions

Pour les besoins des présentes, les Parties ont défini les termes suivants :

1.1 Le terme « Programme d’Affiliation » désigne le Programme d’Affiliation d'une personne physique ou morale Client de CONVERGENCE AFFILIATION.

1.2 Le terme « Client » désigne une personne physique ou morale ayant un accord contractuel avec la société CONVERGENCE AFFILIATION pour la promotion de Sites et services sur Internet.

1.3 Le terme « Commission » désigne la rémunération due à l'AFFILIÉ dans le cadre de sa participation au service de promotion de Sites et services du Client.

1.4 Le terme « Site » désigne l’ensemble des pages constituant le site Internet de l'AFFILIÉ, d’un Client ou de CONVERGENCE AFFILIATION.

Article 2 : Le service

2.1 CONVERGENCE AFFILIATION permet à tout exploitant de Site Internet, de postuler au réseau CONVERGENCE AFFILIATION. Toutefois, CONVERGENCE AFFILIATION se réserve le droit de refuser toute adhésion d’un AFFILIÉ, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit les modalités de ce refus. Seront notamment refusés sans notion d’exhaustivité, les Sites intégrant des images ou textes à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique ou raciste et susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Ce refus ne pourra faire l’objet d’indemnités de quelque nature que ce soit.

2.2 Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l’envoi par CONVERGENCE AFFILIATION d’un courrier électronique d’acceptation de la candidature de l’AFFILIÉ.

2.3 Une fois que la candidature de l'AFFILIÉ a été acceptée par CONVERGENCE AFFILIATION, l'AFFILIÉ appartient au réseau d'AFFILIÉS CONVERGENCE AFFILIATION appartenant à CONVERGENCE AFFILIATION. L'AFFILIÉ peut dès lors décider en toute liberté de postuler ou pas aux Programmes d'Affiliation mis en ligne par le Client sur la plate-forme CONVERGENCE AFFILIATION.

2.4 CONVERGENCE AFFILIATION se réserve le droit de modifier, de redéfinir ou de résilier son offre de service. L'AFFILIÉ se verra notifier tout changement ou modification affectant le service par courrier électronique. En cas de refus de l'AFFILIÉ des changements opérés, celui-ci doit cesser immédiatement d'utiliser le Programme d’Affiliation du Client fourni par CONVERGENCE AFFILIATION. En l'absence de réponse de l'AFFILIÉ sous 48 heures à compter du changement, les modifications proposées seront réputées acceptées par l'AFFILIÉ.

Article 3 : Obligations de l’AFFILIÉ

3.1 Le propriétaire du Site Internet retenu déclare et garantit CONVERGENCE AFFILIATION qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux de son pays de résidence) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes.

3.2 En outre, il est précisé qu'il appartient à l'AFFILIÉ de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un Site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. L'AFFILIÉ garantit CONVERGENCE AFFILIATION contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre.

3.3 L'AFFILIÉ garantit à CONVERGENCE AFFILIATION de disposer de tous les droits et autorisations pour la diffusion des informations et services disponibles sur son Site et ce de telle façon à ce que CONVERGENCE AFFILIATION ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit. L'AFFILIÉ garantit en outre, que son Site Internet et son contenu ne porte atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu'il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni ne constitue un trouble à l'ordre public et aux bonnes mœurs et plus généralement qu'il ne présente pas un caractère manifestement illicite. L'AFFILIÉ est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son site. Toute modification significative du site AFFILIÉ doit être signalée à CONVERGENCE AFFILIATION.

3.4 Si l'AFFILIÉ est une personne morale, il doit fournir à CONVERGENCE AFFILIATION toute information relative à sa dénomination, son siège social et ses éventuels établissements. En outre, l'AFFILIÉ doit communiquer son numéro d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés et son numéro d'identification au regard de la TVA (ou autres taxes dans son pays de résidence). Si l'AFFILIÉ est une personne physique, il doit être âgé d'au moins 18 ans au jour de sa candidature au réseau d'AFFILIÉS CONVERGENCE AFFILIATION.

3.5 Afin d'assurer le suivi de la participation et de calculer le montant exact des Commissions, CONVERGENCE AFFILIATION fournira des formats de liens (tags) à utiliser pour tous les liens établis entre le Site de l'AFFILIÉ et le Site du Client. L'AFFILIÉ devra s’assurer que chacun des liens existant entre son Site et le Site du Client utilise correctement ces formats de liens spéciaux

3.6 L'AFFILIÉ prend note qu'il est strictement interdit d'utiliser des procédés de trafic artificiel tel que le clic forcé réalisé sans autorisation écrite et préalable de CONVERGENCE AFFILIATION, la simulation de clic, les clics obtenus à partir de tags modifiés et d'une manière générale, toute action visant à augmenter artificiellement les Commissions dues à l'AFFILIÉ. Par ailleurs, l’envoi d’emails non sollicités (SPAM) est formellement interdit. Dans le cas où CONVERGENCE AFFILIATION constate que l'AFFILIÉ a tenté d'une manière ou d'une autre une fraude, CONVERGENCE AFFILIATION se réserve le droit de résilier le présent contrat selon les modalités décrites à l'article 7.3 ci-après.

Article 4 : Obligations de CONVERGENCE AFFILIATION

4.1 Par le présent contrat, CONVERGENCE AFFILIATION met à la disposition de l'AFFILIÉ un accès au Programme d’Affiliation du Client.

4.2 CONVERGENCE AFFILIATION assume les tâches de gestion et de mesure des transactions générées par le Site de l'AFFILIÉ vers le Site du Client conformément aux dispositions du présent contrat et du contrat conclu entre CONVERGENCE AFFILIATION et le Client.

4.3 CONVERGENCE AFFILIATION collectera et paiera directement à l'AFFILIÉ tout montant dû en application du présent contrat, selon les modalités décrites ci-après et conformément aux modalités convenues avec le Client.

Article 5 : Propriété intellectuelle

5.1 CONVERGENCE AFFILIATION garantit qu’elle dispose valablement des droits de propriété ou d’usage sur tous les éléments incorporels nécessaires au fonctionnement des services proposés à l’AFFILIÉ et en particulier en ce qui concerne les marques, les droits d’auteurs, les logiciels, dessins et modèles et autres savoir-faire, y compris les marques et éléments graphiques appartenant au Client.

5.2 Il est interdit à l’AFFILIÉ de faire un usage des marques et éléments graphiques appartenant au Client dans un usage autre que celui prévu dans le cadre du Programme d’Affiliation. L’AFFILIÉ ne doit en aucun cas modifier les éléments graphiques ou les textes mis à sa disposition. Il est interdit à l’AFFILIÉ d’utiliser des techniques qui lui permettraient de s’attribuer les fonctions ou le contenu du site Client. Sauf autorisation expresse du Client il est formellement interdit à l'AFFILIÉ de faire la promotion du Site du Client par emailing autrement qu'avec les visuels mis à disposition par le Client.

Article 6: Rémunération

6.1 Les conditions de rémunération du Programme d’Affiliation du Client sont présentées sur le Site Internet CONVERGENCE AFFILIATION. Ces conditions de rémunération sont susceptibles d'être modifiées selon les modalités décrites à l'article 2.4 du présent contrat. En cas d'application de la TVA (ou autre taxe obligatoire dans le pays de résidence de l’AFFILIÉ ), celle-ci sera calculée en retenant, comme base hors taxe, la rémunération présentée sur le Site Internet de CONVERGENCE AFFILIATION et sur l'espace dédié au Client.

6.2 L’AFFILIÉ reconnaît la fiabilité de l’outil de mesure proposé par le Site CONVERGENCE AFFILIATION pour le calcul du chiffre d’affaires HT provenant de l’AFFILIÉ. En cas de contestation sur ces mesures, l’outil de CONVERGENCE AFFILIATION fera foi.

6.3 Chaque fin de mois, CONVERGENCE AFFILIATION arrête les comptes des AFFILIÉS. Tous les AFFILIÉS ayant un montant cumulé de Commissions de 100 euros ou plus à la fin du mois sont regroupés dans une liste qui sert de base à l'appel à facture disponible 30 jours fin de mois. L'AFFILIÉ devra alors adresser les factures correspondantes à CONVERGENCE AFFILIATION. Lorsque le montant cumulé des Commissions dues à l'AFFILIÉ n'aura pas atteint ce seuil, il sera automatiquement reporté sur le mois suivant, au terme duquel il sera procédé comme décrit ci-dessus.

6.4 Les Commissions seront payées au plus tard 30 jours après réception de la facture sous réserve que CONVERGENCE AFFILIATION aura reçu complet paiement des Commissions dues par le Client

6.5 Le versement sera fait à l'AFFILIÉ directement sur son compte Paypal. L'AFFILIÉ doit donc préciser à CONVERGENCE AFFILIATION les informations relatives à son compte Paypal et notamment l’adresse Email identifiant son compte sur la plate forme de paiement Paypal.

Article 7 : Limitation de responsabilités

7.1 En aucun cas CONVERGENCE AFFILIATION, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenue responsable envers l’AFFILIÉ ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique (découlant d'une faute contractuelle, d'une faute délictuelle ou d'une négligence) en relation avec ce contrat ou avec l’un des programmes d'affiliation disponible, même si CONVERGENCE AFFILIATION a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage.

7.2 L’AFFILIÉ renonce expressément à toute garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l'éviction, la commercialité ou l'adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat ou avec l’un des programmes d'affiliation disponible.

7.3 Dans le cas où le Client ne respecterais pas les conditions et obligations afférentes au Programme d’Affiliation la responsabilité de CONVERGENCE AFFILIATION ne pourra être recherchée en aucun cas par l’AFFILIÉ.

Article 8 : Durée et résiliation

8.1 Le présent Contrat est conclu de façon non exclusive entre CONVERGENCE AFFILIATION et l'AFFILIÉ, pour une durée indéterminée.

8.2. Chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, à son entière discrétion et à n'importe quel moment, en donnant à l'autre un avis de terminaison par courrier électronique, en respectant un préavis de 48 heures. En cas de résiliation, l’AFFILIÉ doit cesser immédiatement de faire usage des services prévus au terme du présent contrat, en ce compris les liens hypertextes ou autres éléments appartenant au Client et mis à sa disposition dans le cadre du Programme d’Affiliation. Dans tous les cas de résiliation hors faute de l’AFFILIÉ, aucune indemnité ne peut être demandée ou n'est payable par qui que ce soit. Seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation et du présent contrat seront versées à l'AFFILIÉ

8.3. Dans le cas où la résiliation demandée par CONVERGENCE AFFILIATION serait motivée par une faute de l'AFFILIÉ, telle que définie dans l’article 3 ci-dessus, la résiliation sera effective immédiatement à compter de sa communication à l'AFFILIÉ et les sommes dues à ce dernier sur la période écoulée depuis le dernier paiement effectué jusqu'à la constatation de la faute ne lui seront pas réglées. Aucune indemnité ne pourra être demandée ou n'est payable par qui que ce soit.

8.4. Dans tous les cas de résiliation du contrat à la demande de CONVERGENCE AFFILIATION, CONVERGENCE AFFILIATION informera l'AFFILIÉ par le biais de son Site Internet ou d’un courrier électronique. L'AFFILIÉ devra cesser d'utiliser les services proposés par CONVERGENCE AFFILIATION et plus particulièrement ceux du Programme d’Affiliation du Client. Dans le cas où l'AFFILIÉ ne cesserait pas d'utiliser les services proposés dans le cadre du Programme d’Affiliation, CONVERGENCE AFFILIATION se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé.

8.5 En tout temps, CONVERGENCE AFFILIATION peut modifier ce contrat, en tout ou en partie. Dans un tel cas, l'AFFILIÉ sera informé par courrier électronique, et pourra faire connaître à CONVERGENCE AFFILIATION, par tout moyen à sa convenance et dans un délai de 8 jours, son acceptation ou son refus de la modification. À défaut, l'AFFILIÉ sera réputé avoir accepté toutes les dispositions contenues dans le contrat modifié. En cas de refus de la modification, le Contrat sera résilié, sans droit ni indemnité, seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation et du présent contrat seront versées à l'AFFILIÉ. 

8.6 L'AFFILIÉ ne pourra donc en aucun cas transférer ses droits et obligations au profit d’un tiers, sauf autorisation écrite de CONVERGENCE AFFILIATION.

8.7 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur portée et effet.

Article 9 : Loi applicable et attribution de juridiction

9.1 Le présent contrat est régi par le droit brésilien.

9.2 En cas de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Rio de Janeiro.